L’adhésion à l’Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée) est un contrat facultatif de la convention médicale. Le médecin autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires s’engage à les plafonner en moyenne et à réaliser une part minimale de ses actes au tarif opposable.
En échange, l’Assurance maladie rembourse mieux ses patients et lui verse une rémunération spécifique. Voici les conditions, la démarche, les engagements et la sortie de l’option.
Qui peut adhérer à l’Optam ou à l’Optam-CO
L’option est ouverte aux médecins libéraux conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires différents, c’est-à-dire ceux du secteur 2 et les titulaires du droit permanent à dépassement. Certains médecins de secteur 1 installés avant le 1er janvier 2013 et disposant des titres requis peuvent aussi y adhérer.
L’Optam-CO, réservé aux chirurgiens et aux gynécologues-obstétriciens, a été remplacé au 1er janvier 2025 par l’Optam-ACO, qui s’ouvre aussi aux anesthésistes-réanimateurs. Il faut avoir réalisé au moins 50 actes d’anesthésie, de chirurgie ou d’obstétrique dans l’année précédente. Le modèle de contrat précise que l’Optam et l’Optam-CO ne se cumulent pas.
La caisse identifie le médecin par son numéro d’inscription, que détaille la page sur la différence entre RPPS et Adeli.
Comment se déroule la demande auprès de la CPAM
Le médecin dépose sa demande par formulaire auprès de sa caisse primaire. La CPAM calcule ensuite ses taux de référence à partir de son activité passée, soit les trois années précédentes. Pour un médecin récemment installé, elle s’appuie sur les moyennes de ses pairs.
Le contrat est signé une fois ces taux communiqués. L’adhésion court alors un an à compter de la signature. Le site ameli.fr, espace professionnels de santé, reste la référence pour les dates d’effet en vigueur.
Les engagements chiffrés : taux de dépassement et part d’actes à tarif opposable
Le contrat repose sur deux indicateurs. Le premier est un taux moyen de dépassement, mesuré sur l’année et non acte par acte : une consultation peut dépasser la moyenne sans rompre l’engagement. Le second est une part d’activité réalisée au tarif opposable, au moins égale au niveau constaté les années précédentes.
Le modèle de contrat annexé à la convention fixe deux bornes : un taux de dépassement qui ne peut pas excéder 100 %, et une part d’actes à tarif opposable qui ne peut pas descendre sous 30 %. Quand les tarifs sont revalorisés, la caisse propose un avenant, que le médecin dispose de deux mois pour signer.
Ce que l’adhésion apporte au médecin et à ses patients
Côté médecin, l’Assurance maladie verse une rémunération spécifique sur l’activité à tarif opposable, payée en juillet de l’année suivante. Elle est réduite si l’écart avec l’engagement grandit, et supprimée au-delà de 5 points d’écart.
Côté patient, la base de remboursement d’un généraliste adhérent est de 30 €, contre 23 € chez un non-adhérent. Les dépassements eux-mêmes ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale, mais les contrats de complémentaire santé responsables plafonnent leur prise en charge plus bas chez un médecin non adhérent. La page sur la prise en charge par la mutuelle détaille cette logique côté complémentaire.
Un patient peut vérifier le statut d’un praticien avant le rendez-vous, comme l’explique l’article sur le repérage d’un médecin adhérent. Selon Selectra, 15 461 médecins étaient adhérents en 2025, soit 44,5 % des médecins éligibles.
Bilan annuel, contrôle et résiliation par la caisse
Le suivi est continu : la caisse informe le médecin chaque mois par Amelipro, avec des indicateurs calculés sur trois mois glissants. Après deux trimestres consécutifs de non-respect, elle lui adresse un avertissement. Une vérification annuelle a lieu quand les données de l’année complète sont disponibles.
En cas d’anomalie, la caisse la notifie par lettre recommandée. Le médecin a deux mois pour répondre par écrit et peut demander à être entendu. Passé ce délai, la caisse peut mettre fin à l’adhésion et récupérer les sommes versées pour la dernière année si le manquement est manifeste.
Un médecin dont l’option est résiliée pour non-respect ne peut plus adhérer à l’Optam ni à l’Optam-CO pendant la durée de la convention.
Durée de l’adhésion et sortie de l’option
L’adhésion dure un an et se renouvelle par tacite reconduction. Le médecin qui ne souhaite pas la prolonger s’y oppose par lettre recommandée reçue au plus tard un mois avant l’échéance.
Il peut aussi la quitter à tout moment : la résiliation prend effet un mois après la réception de sa lettre recommandée. Ses patients retrouvent alors le niveau de remboursement d’un médecin non adhérent, et les évolutions de la convention sont à suivre dans l’article sur les nouvelles dispositions de l’Assurance maladie.
Les délais de résiliation cités ici viennent du modèle de contrat publié sur Légifrance, dans sa version de 2021. Le médecin vérifie auprès de sa CPAM qu’ils n’ont pas changé avec la convention 2024-2029 avant d’envoyer son courrier.
